Conditions Générales de Prestations de Services

1. Objet et champ d’application

• Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles Sébastien Chaidron (ci-après « le Prestataire ») réalise des prestations de webdesign, de développement et/ou de conseil web pour le compte du Client.
• Elles s’appliquent à tous les devis, propositions et contrats conclus entre le Prestataire et le Client.

2. Devis et acceptation

• Tout devis émis par le Prestataire est valable pendant la période indiquée sur celui-ci (à défaut, 30 jours).
• L’acceptation du devis par le Client vaut conclusion d’un contrat et implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
• Toute modification de périmètre ultérieure fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.

3. Obligations du Prestataire

• Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art, aux spécifications convenues et dans les délais indiqués, sous réserve de la coopération du Client.
• Le Prestataire se réserve le droit de recourir à des sous-traitants ou partenaires pour tout ou partie de la prestation.

4. Obligations du Client

• Le Client s’engage à fournir toutes les informations et éléments nécessaires (accès, contenus, visuels, etc.) dans les délais convenus pour permettre la bonne réalisation des prestations.
• Le Client garantit la légalité, la sincérité et la fiabilité des contenus qu’il remet au Prestataire, et s’engage à respecter les droits des tiers (droits d’auteur, marques, etc.).

5. Livrables et validations

• Les livrables (maquettes, wireframes, charte graphique, code source, etc.) sont remis au format convenu.
• Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour émettre ses observations ou demandes de modifications. Passé ce délai, les livrables sont réputés validés.
• Les modifications mineures sont incluses dans le cadre du devis initial, tandis que toute demande supplémentaire non prévue dans le devis fera l’objet d’une facturation additionnelle.

6. Propriété intellectuelle

• Sauf disposition contraire dans le devis ou le contrat, le Prestataire reste titulaire des droits de propriété intellectuelle (concepts, codes, graphismes, etc.) jusqu’au paiement intégral du prix.
• Après règlement total, les droits d’utilisation, de reproduction et de représentation pour l’exploitation du site ou des créations graphiques sont cédés au Client.
• Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom du Client et de présenter la réalisation à titre de référence commerciale.

7. Conditions financières

• Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf indication contraire.
• Les modalités de paiement (acomptes, échéances) sont précisées dans le devis.
• En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles automatiquement au taux légal en vigueur et ce, sans formalité préalable.

8. Maintenance et support (le cas échéant)

• La maintenance corrective et/ou évolutive n’est pas comprise dans la prestation initiale, sauf mention expresse au devis ou au contrat.
• Un contrat de maintenance séparé peut être proposé pour couvrir les mises à jour, les correctifs et le support technique.
• En l’absence de contrat de maintenance, toute intervention ultérieure fera l’objet d’une facturation séparée.

9. Limitation de responsabilité

• Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre toutes les ressources nécessaires pour garantir la qualité et la conformité des prestations.
• Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des éventuels dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.) ou de dysfonctionnements imputables à des tiers (hébergeur, prestataire de paiement, etc.).
• En cas de force majeure (catastrophes naturelles, conflits sociaux, pannes de réseau, etc.) le Prestataire est libéré de toute responsabilité quant aux retards ou à l’inexécution de la prestation.

10. Données personnelles et RGPD

• Le Prestataire traite les données personnelles du Client ou des utilisateurs de manière conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux lois nationales en vigueur. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.
• Lorsque le Prestataire agit en tant que sous-traitant de données pour le compte du Client, un accord de traitement de données pourra être établi afin de définir les obligations respectives des parties.
• Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la non-conformité RGPD des contenus ou pratiques du Client en dehors de sa prestation spécifique.

11. Confidentialité

• Les informations confidentielles échangées entre le Prestataire et le Client (données stratégiques, codes d’accès, etc.) ne seront pas divulguées à des tiers, sauf accord écrit ou demande légale.
• Le Prestataire prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces informations.

12. Résiliation

• En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier de plein droit le contrat, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
• En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, le Prestataire est en droit de facturer la totalité des prestations déjà réalisées, plus un dédommagement forfaitaire en fonction des dépenses engagées et du manque à gagner.

13. Loi applicable et juridiction compétente

• Les présentes CGV sont soumises à la loi belge.
• Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.